Article 65

Les dispositions de l'article 194 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, modifiées et complétées par l'article 128 de l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, sont modifiées et rédigées comme suit:

"Art. 194. (sans changement jusqu'à) les ressources liées à la privatisation totale ou partielle ... (le reste sans changement) ... "