Chapitre 1 — Budget général de l'Etat › Section 2 — Dépenses
Article 59
Il est prévu au titre de l'année 2001, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de quatre cent quatre vingt huit milliards quatre cent soixante deux millions de dinars (488.462.000.000 DA) réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2001.
Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 01-12 (ج.ر عدد 38 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 59. - Il est prévu au titre de l'année 2001 un plafond d'autorisation de programme d'un montant de six cent cinquante neuf milliards et deux cent quatre vingt quinze millions de dinars (659.295.000.000 DA) réparti par secteur conformément à l'état "C" annexé à la présente loi.
Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d'être inscrits au cours de l'année 2001.
Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire".
