Article 54

Les dispositions de l'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiées par l'article 93 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 172. L'utilisation du domaine public portuaire donne lieu au paiement par les usagers des redevances ci-après :

1. redevance de séjour des navires dans les ports;

2. redevance de transit des marchandises;

3. redevance spécifique aux conteneurs;

4. redevance d'occupation du domaine public portuaire ;

5. redevance des occupations diverses;

6. redevance de dépôt des marchandises; 7.- redevance de péage voie ferrée.

Les taux et/ou les montants, les conditions d'affectation, de perception et d'exonération des redevances susvisées dues au titre de l'utilisation du domaine public portuaire sont fixés par voie réglementaire".