Chapitre 4 — Taxes parafiscales ;
Article 53
L'article 170 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988 est complété comme suit :
"Art. 170. Les taxes et redevances visées à l'article ci-dessus sont fixées comme suit :
DESIGNATION DES INSTRUMENTS
2. Instruments de pesage:
Classe de précision moyenne
a) Instruments à fonctionnement non automatique : a-1) Instruments à équilibre non automatique :
- jusqu'à 5 Kg inclus; de 5 Kg exclus à 30 Kg inclus; de 30 Kg à 100 Kg inclus; de 100 Kg à 500 Kg inclus;
- de 500 Kg exclus à 5.000 Kg inclus; au delà de 5.000 Kg et par fraction de 5.000 Kg. a-2) Instruments à équilibre automatique :
- de 5 Kg inclus; de 5 Kg exclus à 30 Kg inclus;
- de 30 Kg exclus à 100 Kg inclus;
- de 100 Kg exclus à 500 Kg inclus; de 500 Kg exclus à 5.000 Kg inclus; au delà de 5.000 Kg et par fraction de 5.000 Kg.
NB. La taxe parafiscale applicable pour chaque tranche d'instrument est :
- la moitié pour la classe de précision ordinaire ;
- le double pour la classe de précision fine; lorsque l'instrument est doté d'une imprimante, la taxe y afférente est 1/10 de la taxe sur l'instrument.
b) Instruments à fonctionnement automatique : b-1) Instruments à fonctionnement continu (pesage sur bande) :
- jusqu'à 500t/h inclus; de 500t/h exclus à 1.000 t/h inclus; au délà de 1.000 t/h et par fraction de 1.000 t/h. b-2) Instruments à fonctionnement discontinu : * peseuses et doseuses pondérales :
- jusqu'à 10 Kg inclus; de 10 Kg exclus à 50 Kg inclus;
- de 50 Kg exclus à 200 Kg inclus; * peseuses et doseuses volumétriques :
- jusqu'à 2/1 inclus; de 2/1 exclus à 5/1 inclus; de 5/1 exclus à 25/1 inclus; de 25/1 exclus à 100/1 inclus;
c) Instruments interdits pour la vente directe au public :
- jusqu'à 2 Kg; au délà de 2 Kg; pèse personne ; dynamomètre.
TARIFS (DA) TP/Primitive TP/Périodique (DA) (DA) 50,00 50,00 100,00 100,00 150,00 150,00 200,00 200,00 250,00 250,00 300,00 300,00 100,00 100,00 150,00 150,00 200,00 200,00 250,00 250,00 300,00 300,00 350,00 350,00 égale au 600,00 600,00 800,00 800,00 1.500,00 1.500,00 200,00 200,00 300,00 300,00 400,00 400,00 200,00 200,00 300,00 300,00 400,00 400,00 600,00 600,00 20,00 50,00 50,00 50,00 Tableau (Suite) DESIGNATION DES INSTRUMENTS VIII. TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX a. Etalonnage de jauges :
- 5,10 et 20/1; 100 et 500/1;
- 1.000 et 5.000/1. b. Jaugeage: * Citerne :
- jusqu'à 3.000/1 inclus; de 3.000/1 exclus à 5000/1;
- de 5000/1 exclus à 10.000/1 inclus; au delà de 10.000/l et par fraction de 10.000/1. 24 décembre 2000 TAXES (DA) 200,00 500,00 1.000,00 1.000,00 1.500,00 2.000,00 2.000,00 NB.: Ces taux s'entendent pour la capacité totale de la citerne et n'incluent pas la vocation. * Réservoirs de stockage :
- jusqu'à 100 m3 inclus;
- de 100 m3 exclus à 2.000 m3 inclus; de 2.000 m3 exclus à 10.000 m3 inclus; au delà de 10.000 m3 et par fraction de 10.000 m3.
NB.: Ces taux comprennent les opérations dont l'énoncé suit : * prises de côtes; * empattement du fond; * flottaison du toit; * établissement du certificat de jaugeage et du barème centimétrique.
Ces taux n'incluent pas la vocation.
IX. UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT a. Masses: a-1) Masses étalons (classe II) :
- 1 Kg fractionné (de 100 mg à 500 g); 18,5 Kg fractionné (de 500 g à 10 Kg); a-2) Masses de travail : par 100 Kg et par jour; masse de 500 Kg et par jour. a-3) Camion étalon :
En sus, par km parcouru NB: En déplacement spécial (homologation et vérification primitive) le 5.000,00 8.000,00 10.000,00 10.000,00 5.000,00 500,00 1.000,00 500,00 1.000,00 10.000,00 30,00 taux est majoré de 50%.
Tableau (Suite) DESIGNATION DES INSTRUMENTS TAXES (DA)
b) Jauges :
Jauges étalons 1/1, 2/1, 5/1 (en verre):
Jauges de 1/1, 2/1, 5/1 (en verre);
Jauges de 10/120/1 (en verre);
Jauges de 100/1 (en acier inox);
Jauges de vérification (métalliques) :
Jauges de 5/1-10/1 et 20/Л;
Jauges de 100/1 et 1.000/1; au delà de 1.000/1.
c) Groupe d'épalement : par jour. 600,00 700,00 400,00 200,00 500,00 1.000,00 10.000,00 X. REDEVANCES FORFAITAIRES HORAIRES ET DE DEPLACEMENT par heure ou fraction d'heure (lors d'une tournée par heure ou fraction d'heure (lors d'une tournée normale de vérification), 300,00 spéciale à la demande des utilisateurs), 1.000,00 NB.: La réparation d'un matériel de l'Etat ayant subi une détérioration en cours de transport ou d'utilisation est à la charge du demandeur.
XI. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS * frais d'examen de dossier technique dans le cadre de l'homologation de modèle ; 10.000,00 * frais d'agrément de réparateurs d'instruments de * frais de visa.
a) frais de duplicata et de délivrance de duplicata XII. VACATIONS
a) les taux des redevances sont fixés par expert et pour effectuer la mission.
b) la mission correspond à une durée de temps de * 4h lorsqu'elle a lieu de jour; * 2h lorsqu'elle a lieu de nuit ou de jour férié. mesure; 5.000,00 200,00 de documents techniques et administratifs : 500,00 par feuillet par vacation, l'expert est la personne désignée vacation fixée à : 4.000,00 (avec majoration de 100% pour les opérations effectuées à l'étranger) NB.: Dans le cas d'immobilisation de l'expert, les taux de vacation sont applicables durant toute la durée de l'immobilisation. les frais engagés par les experts au titre de leurs interventions incombent entièrement au constructeur, installateur ou l'exploitant de l'ouvrage.
