Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 50
La contribution de 7% des ressources fiscales des communes et des wilayas au Fonds de wilaya des initiatives de jeunesse et de promotion des pratiques sportives, est soumise à une affectation spéciale directe dans leurs budgets, pour le même objet, et ce, à compter du ler janvier 2001.
Les modalités d'application de la présente disposition sont fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 01-12 (ج.ر عدد 38 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 50. - La contribution des collectivités locales au fonds de wilaya des initiatives de jeunesse et des pratiques sportives est fixée comme suit : 7% des recettes fiscales des wilayas; 4% des recettes fiscales des communes.
Une quote-part de 3% des recettes fiscales des communes est grevée pour le même objet. d'affectation spéciale directe dans leurs budgets Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".
