Article 49

L'article 65 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiant l'article 68 de la loi n° 98-18 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, est rédigé comme suit :

"Art. 65. - Est autorisé, en dispense des formalités...........(sans changement jusqu'à)...........ainsi qu'à leurs agents.

Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 31 décembre 2001".