Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 2 — Dispositions domaniales
Article 46
L'autorité de régulation créée par l'article 10 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée, bénéficie au titre de ses ressources, d'une quotité du produit de la contrepartie financière et de la redevance citée à l'article 45 ci-dessus.
Cette quotité est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des postes et télécommunications.
عُدِّل بموجب Loi n° 01-12 (ج.ر عدد 38 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Loi n° 13-08 (ج.ر عدد 68 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 46. — L’autorité de régulation instituée par l’article 10 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, bénéficie au titre de ses ressources, d’une quotité fixée à 2% du produit de la contrepartie financière et de la redevance citée à l’article 45 ci-dessus ».
