Article 44

Les dispositions de l'article 92 de la loi n° 96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 92. Il est institué une redevance de pacage sur les périmètres de mise en défens et les périmètres de plantation pastorale réalisés dans le cadre des opérations d'amélioration et de régénération des parcours dont le montant à l'hectare et par zone est fixé par voie réglementaire.

Le produit de cette redevance est recouvré par les services des domaines et réparti entre la commune et le Trésor public à raison respectivement de 70% et 30%.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie règlementaire".