Article 43

L'article 181 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 181. Le passif des entreprises publiques non autonomes......(sans changement jusqu'à...) l'ordonnateur compétent.

Le recouvrement du produit de ces actifs est poursuivi par les receveurs des domaines.

Les modalités d'application (le reste sans changement)