Article 39

Sont exemptés des droits et taxes, les produits chimiques et organiques des chapitres 11 à 15, 17, 20, 22, 25, 27, 28 à 35, 38 à 40, 48, 70, 76, 83 et 96 du tarif douanier lorsqu'ils sont importés par les industries pharmaceutiques et destinés à la fabrication des médicaments.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.