Article 38

Les dispositions des articles 5, 9, 10, 11, 18, 48 et 49 de la loi n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiant les articles 134, 192, 193, 215 et 402 du code des impôts directs et taxes assimilées et les articles 115 et 116 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont abrogées.