Article 35

L'article 359 du code des impôts indirects est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 359. Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ........(sans changement jusqu'à ).....à qui ils les ont achetés.

Ces dispositions sont applicables :

1) .( sans changement).

2) .(sans changement). ..........

3) aux personnes dûment agréées par l'administration fiscale, dont l'activité consiste soit en l'importation d'or et d'argent ouvrés ou non ouvrés, soit en la récupération et le recyclage de métaux précieux.

L'agrément est délivré après souscription d'un cahier des charges suivant les modalités fixées par voie règlementaire.

Les personnes ou organismes .(le reste sans changement). .".