Article 33

Le code des impôts indirects est complété par un chapitre III "Fabrication du tabac" comprenant les articles 298 à 300, rédigé comme suit :

Chapitre III Fabrication du tabac Section 1 Agrément des fabricants

"Art. 298. - Il est créé auprès du ministre chargé des finances, une autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques.

A titre transitoire, les fabricants et/ou distributeurs de tabacs sont agréés par le ministre des finances.

Ne peuvent être agréées en qualité de fabricant de tabacs que les personnes morales ayant la forme de sociétés par actions dont le capital social est égal ou supérieur à 30.000.000 DA.

L'agrément de fabricant de tabac est subordonné à la souscription d'un cahier des charges dont les termes sont fixés par décret exécutif.

Le cahier des charges fixe notamment les conditions de partenariat auxquelles doivent satisfaire les fabricants".

Section 2 Obligations des fabricants

"Art. 299. - Les fabricants de tabacs dûment agréés doivent prendre obligatoirement la qualité d'entrepositaire".

"Art. 300. Outre les obligations spéciales prévues dans le cahier des charges, les fabricants de tabacs dûment agréés sont soumis aux obligations du régime général de l'entrepôt telles que définies par le présent code.".