Article 28

Les dispositions de l'artie 28 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 28 bis. Il est institué au profit du budget de importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée. l'Etat, une taxe sur les produits pétroliers ou assimilés, La taxe est appliquée aux produits énumérés ci-dessous et selon les tarifs ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS TARIF (DA) ex 2710 Essence super. ex 2710 Essence normale. ex 2710 Fuel-oil. ex 2710 Gas-oil. ex 2711 Gaz de pétrole liquéfié (GPL ex 2711 Propane. ex 2711 Butane. 777,50/hl 629,50/hl 68,90/hl 163,80/hl carburant). 260,80/hl 35,65/35 Kg 25,20/13 Kg