Article 26

Les dispositions des articles 89, rédigées comme suit : 91 et 95 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et

"Art. 89. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée ... (sans changement jusqu'à) ... lorsque le chiffre d'affaires annuel n'excède pas : 1.500.000 DA pour les prestataires de services; 3.000.000 DA pour les autres assujettis.

Toutefois, sont exclus de ce régime, les assujettis qui exercent des professions libérales".

"Art. 91. - Lorsque l'activité (sans changement jusqu'à) si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 3.000.000 DA et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux activités de la première catégorie ne dépasse pas 1.500.000 DA".

"Art. 95. Le bénéfice du régime du forfait ne peut être accordé : aux assujettis de la taxe sur la valeur ajoutée qui vendent à d'autres redevables; aux redevables réalisant des opérations de commerce multiple et les grandes surfaces; aux redevables effectuant des opérations d'exportation.