Article 23

L'article 41 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété et rédigé comme suit :

"Art. 41. Est exclue du droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé : là 6.. (Sans changement).. ............

7 - les opérations réalisées par les cabarets, les music-halls, les dancings et, de manière générale, les opérations réalisées par les établissements de danse où sont servies des consommations à tariís élevés;

8 - les marchands de biens et assimilés, ainsi que les activités de commerce de détail;

9- les adjudicataires de marchés ; 10 les commissionnaires et courtiers;

11- les exploitants de taxis;

12- les représentations théâtrales et de ballet, les concerts, cirques, spectacles de variétés, jeux, spectacles et divertissements de toute nature;

13 - les réunions sportives de toute nature".