Loi n° 2000-06
· ج.ر عدد 80 لسنة 2000
معدَّل
Loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 3 — Timbre jusqu'à) ... qui en sont la suite.
Article 20
Le code du timbre est complété par un article 258 ter, rédigé comme suit :
"Art. 258 ter. Sont également exemptés des droits de timbre, les mandats émis et payés par l'opérateur postal bénéficiant du régime de l'exclusivité."
