Article 19

Les dispositions de l'article 147 septiès du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 147 septiès. A. - La possession de yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voile, avec ou sans moteur auxiliaire est assujettie à une taxe annuelle suivant les tarifs fixés au tableau ci-après :

JAUGE Comprise entre 1 tonneau et inférieure à 2 tonneaux.. égale à 2 tonneaux et inférieure à 3 tonneaux.. égale à 3 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux. égale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux. égale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux. égale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux.. 20 tonneaux et plus.

(le reste sans changement) MONTANT (DA) 4.000 DA 7.000 DA 18.000 DA 50.000 DA 100.000 DA 120.000 DA 160.000 DA . 11