Article 18

Les articles 213 et 265 bis du code suit:

"Art. 213-1. - Il est institué

1) La taxe

2) les droits de greffe de l'enregistrement sont modifiés, complétés et rédigés comme (sans changement) (sans changement) (sans changement).

3) les droits de timbre. (sans changement jusqu'à ).. commerciale et administrative.

Le montant de cette taxe est fixé pour les instances de toute nature, y compris les matières de référé ainsi qu'il suit :

Devant les tribunaux à :

Instances de statut personnel et affaires civiles et immobilières.........300 DA Affaires commerciales et maritimes.

Devant'les cours :

Appel de statut personnel, civil et immobilier.

Appel commercial et maritime.

Affaires administratives:

Affaires de marchés publics.

Autres affaires administratives.

Devant la cour suprême, le tribunal de règlement Recours personnels, civils et immobiliers.

Recours commerciaux et maritimes.

Appel et recours administratifs :

Affaires de marchés publics.

Autres affaires.

• Elle est acquittée 2.000 DA 400 DA 2.000 DA 2.000 DA 400 DA des conflits et de conseil d'Etat : 1.000 DA 3.000 DA 3.000 DA 1.000 DA (sans changement) II. Tous les actes judiciaires (sans changement jusqu'à )... le mois de leur date.

Toutefois, il peut être procédé à la délivrance, justice valables pour la poursuite des voies de recours.

III. Abrogé. sans paiement de droits, de copies provisoires de décisions de IV. Les actes ci-dessus cités, dressés par les greffiers sont assujettis à la taxe judiciaire d'enregistrement par l'apposition d'un timbre fiscal amovible correspondant aux tarifs suivants et perçus sur les minutes, attestations ou originaux :

1. Certificat de nationalité.

2. Casier judiciaire. .(sans changement).

(sans changement).

3. Injonction à payer 350 DA

4. Apposition de scellés 350 DA

5. Procès-verbal de transport 350 DA

6. Acte d'émancipation 500 DA

7. Rapport de mer et acte de dépôt 1.000 DA

8. Dépôt d'actes de sociétés 2.000 DA

9. Foliotage de registre de commerce.. 2.000 DA V. Il est perçu du demandeur, au titre de la taxe judiciaire d'enregistrement, un droit de 2.000 DA sur chacun des actes énumérés ci-après : dépôt de bilan y compris le procès-verbal de bilan; faillite déclarée; règlement judiciaire; conversion du règlement judiciaire en faillite.

En cas de continuation de l'exploitation du fonds de commerce ou du concordat, la taxe judiciaire d'enregistrement fixée à 2.000 DA peut être élevée jusqu'à 16.000 DA, par taxe du juge.

En outre (sans changement jusqu'à ).. sur les dividendes.

La liquidation d'une société ordonnée par voie de justice est soumise à une taxe judiciaire d'enregistrement de 20.000 DA et qui peut être élevée par taxe du juge jusqu'à 80.000 DA selon la situation de la liquidation.

Pour les séquestres, successions vacantes et autres administrations est de 2.000 DA. judiciaires, la taxe judiciaire d'enregistrement Elle est acquittée (le reste sans changement). .".

VI. Les exploits et autres actes dressés par les greffiers commissaires-priseurs sont assujettis à la taxe judiciaire d'enregistrement

1. Procès-verbal de constat

2. Rédaction du procès-verbal de saisie conservatoire, saisie exécution en remplacement des huissiers ou des ainsi qu'il suit : 350 DA arrêt, et saisie 350 DA

3. Protêt pour effet de commerce dont la somme est supérieure à 5.000 DA 350 DA

4. Commandement

5. Procès-verbal d'offres réelles

6. Signification du jugement d'adjudication avec copie du titre

7. Sommations interpellatives

8. Constat simple et procès-verbal de constat avec interpellation

9. Procès-verbal d'expulsion ou de tentative d'expulsion 350 DA 350 DA 300 DA 350 DA 500 DA 500 DA

10. Sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assistance à sa publication 500 DA

11. Toute opposition entre les mains des locataires sur les fermages ou loyers immobiliers de saisie.....

12. Transcription au bureau des hypothèques de la saisie et de la saisie....

13. Exécution d'obligation pécuniaire par acte 500 DA dénonciation de 600 DA 700 DA

14. Encaissement de sommes exigibles ou leur perception du débiteur en vertu d'un jugement ou d'un titre exécutoire. 700 DA

15. Rédaction, notification ou signification du commandement expropriatif valant saisie immobilière et sa publication au bureau des hypothèques.

16. Procès-verbal de saisie immobilière

17. Rédaction du cahier des charges 1.000 DA 1.000 DA 1.500 DA VII. Les traductions effectuées par les traducteurs fonctionnaires sont soumises à une taxe judiciaire d'enregistrement fixée comme suit : 1./ Pour les traductions simples: certificats et documents scolaires 200 DA documents d'état civil 200 DA autres documents administratifs 250 DA mandats de paiement, effets de commerce ou visas.......250 DA 2./ Pour les traductions techniques : actes et titres 350 DA jugements et arrêts 350 DA 3./ Traduction d'une signature apposée sur quelque titre que ce soit 4./ Révision officielle de toutes traductions autres que celles assermentés: 200 DA 100 DA effectuées par les interprètes traducteurs 5./ Assistance prêtée dans tous les actes de greffe, il est perçu un quart de la taxe judiciaire à laquelle l'acte est assujetti sans que le droit puisse être inférieur à 200 DA ni dépasser 350 DA. "

"Art. 265 bis. - En matière contraventionnelle, ... (sans changement Le montant de cette taxe est fixé comme suit :

a) auprès des tribunaux : en matière contraventionnelle 200 DA en matière délictuelle 500 DA

b) auprès des cours: en matière contraventionnelle 300 DA en matière délictuelle 600 DA en matière criminelle 1.000 DA".