Article 14

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 334 du code des impôts directs et taxes assimilées sont complétées et rédigées comme suit :

"Art 334.1. L'administration centrale se prononce sur les réclamations contentieuses se rapportant aux vérifications effectuées par la structure chargée du contrôle fiscal au niveau national.

La décision est notifiée au contribuable par le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent dans un délai de six (6) mois. 2 à 5 (sans changement)