Article 13

L'article 322 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 322. - Lorsque les déclarations visées aux articles .....(sans changement jusqu'à ...) dans le cas contraire.

Le dépôt tardif des déclarations portant la mention "néant" et celles souscrites par les contribuables bénéficiant d'une exonération ou dont les résultats sont déficitaires entraîne l'application d'une amende de :

(le reste sans changement).