Article 11

Les dispositions des articles 108 et 156-2 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 108. - Le débiteur ... (sans changement jusqu'à) ... du taux prévu à l'article 104.

Toutefois, il est fait application d'un abattement de 60% sur le montant des sommes payées à titre de loyers, en vertu d'un contrat de crédit-bail international, à des personnes non établies en Algérie.

Le montant de la retenue... (le reste sans changement) ..."

"Art. 156.2 La retenue est effectuée ... (sans changement) L'assiette de la retenue à la source est réduite de 60% pour les sommes payées à titre de loyers, en vertu d'un contrat de crédit-bail international, à des personnes non établies en Algérie.

Lorsque dans un même (le reste sans changement)