Article 10

Les dispositions des articles 33-3, 104, 150-2 et. 156-2 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 33.3. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie.

Cette retenue couvre la taxe sur l'activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.

Les modalités ... (le reste sans changement) ... "

"Art. 104. L'impôt sur le revenu (sans changement jusqu'à) au titre de l'année considérée.

Le taux des retenues à la source prévu à l'article 33-3 est fixé à 24%.

Pour les revenus des créances ... (le reste sans changement)... "

"Art. 150.2 - Les taux des retenues (sans changement jusqu'à) La retenue revêt un caractère libératoire. 24% pour les sommes perçues par les entreprises étrangères n'ayant pas en Algérie d'installation professionnelle permanente dans le cadre de marchés de prestations de services; 18% pour les sommes payées ... (le reste sans changement) ... ".

"Art. 156.2 La retenue est effectuée sur le montant brut du chiffre d'affaires encaissé.

Cette retenue couvre la taxe sur l'activité professionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée.

Lorsque dans un même ... (le reste sans changement) ... "