Article 2

Il est inséré dans de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, un article 22 bis rédigé comme suit :

"Art. 22 bis. Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 ci-dessus, l'inscription sur la matricule aéronautique des aéronefs exploités par une personne physique de nationalité algérienne ou une personne morale de droit algérien peut, à titre exceptionnel, être autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile.

L'extrait prévu à l'article 18 ci-dessus, délivré dans le cadre du présent article ne vaut pas titre de propriété".