Article 3

L'article 41de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 41. La mission de formation technique de niveau supérieur peut être prise en charge par des personnes morales de droit privé dûment agréées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur".