Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre III — Des servitudes de la poste
Article 98
L'opérateur bénéficiant du régime de l'exclusivité est seul autorisé de plein droit à installer sur la voie publique des boîtes aux lettres destinées à collecter des objets postaux.
