Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 3 — Des chèques postaux
Article 83
Tout chèque postal barré ou non pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur peut, sauf dispositions contraires, être certifié par le centre des chèques postaux intéressé si le tireur ou le porteur le demande.
La provision du chèque postal certifié reste bloquée jusqu'à l'expiration du délai de validité du titre.
La certification résulte de la signature du chef de centre des chèques postaux ou de son délégué, apposée au recto du titre.
