Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section 3 — Des chèques postaux
Article 79
Le bénéficiaire peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours: 1 la somme impayée sur le montant du chèque postal; 2 les intérêts au taux légal à partir de la date de présentation du titre, telle qu'elle est indiquée par le certificat de non-paiement; 3 les frais d'inscription au greffe du tribunal compétent du certificat de non-paiement ainsi que les frais y afférents.
