Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre II — Dispositions particulières du service de la poste › Section I — Des colis postaux
Article 67
Dans les relations internationales, l'échange des colis postaux est régi par les dispositions réglementaires des arrangements de l'Union postale universelle, des unions restreintes et des conventions particulières concernant les colis postaux et les envois contre remboursement.
