Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre III — Des servitudes › Section 3 — Des servitudes communes

Article 55

Sur l'ensemble du territoire, y compris les zones de servitudes, la mise en exploitation de toute installation électrique, dont la liste est dressée par voie réglementaire, est subordonnée à une autorisation préalable.

Cette autorisation est donnée suivant la procédure définie par voie réglementaire.

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