Article 54

Lorsque sur une ligne de télécommunications déjà établie, la transmission des signaux est empêchée ou gênée soit par des arbres, soit par l'interposition d'un objet quelconque placé à demeure mais susceptible d'être déplacé, le wali prend un arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire disparaître l'obstacle, à défaut d'accord amiable, l'indemnité qui découle du préjudice mise à la charge de l'opérateur est fixée par la juridiction administrative.

Si l'objet est mobile et n'est point placé à demeure, un arrêté pris par le président de l'Assemblée populaire communale en ordonne l'enlèvement.