Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE V — LES REGLES RELATIVES AUX MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 54
Les membres du Conseil constitutionnel sont tenus à l'obligation de réserve et ne doivent prendre aucune position publique sur les questions relatives aux délibérations du Conseil constitutionnel.
