Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE IV — LES CAS PARTICULIERS DE CONSULTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 53
Lorsqu'il est consulté dans le cadre de l'article 102 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit et rend son avis sans délai..
أُلغي بموجب Loi n° 18-04 (ج.ر عدد 27 لسنة 2018)
