Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE IV — LES CAS PARTICULIERS DE CONSULTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 52
Lorsqu'il est consulté dans le cadre des dispositions des articles 93 et 97 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se réunit et rend immédiatement son avis.
