Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre III — Des servitudes › Section 1 — Des servitudes relatives aux réseaux de télécommunications
Article 45
L'établissement des conduits et supports n'entraîne aucune dépossession.
La pose des conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de clôturer son terrain mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, de réparation, de surélévation ou de clôture, prévenir l'opérateur par lettre recommandée.
