Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Des régimes d'exploitation des télécommunications › Section 1 — Du régime de la licence
Article 34
Les opérateurs titulaires de la licence, prévue aux articles 32 et 33 ci-dessus, bénéficient du droit de passage sur le domaine public et de servitudes sur les propriétés publiques et privées prévues par la présente loi.
