Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE II — LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET DU REFERENDUM › Chapitre I — De l'élection du Président de la République

Article 32

Les réclamations dûment signées par leurs auteurs doivent comporter les nom, prénom (s), adresse et qualité ainsi que l'exposé des faits et moyens justifiant la réclamation.

Les réclamations sont enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel.

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