Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Des institutions de la poste et des télécommunications
Article 19
L'autorité de régulation est gérée par un directeur général nommé par le Président de la République.
Le directeur général dispose, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, de tous les pouvoirs pour gérer l'autorité de régulation et assurer son fonctionnement.
Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil et y assure le rôle de secrétariat technique.
