Article 151

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

REGLEMENTS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel, Vu les dispositions de l'article 167 (alinéa 2) de la Constitution;

Vu le règlement du 7 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel, modifié et complété;

Vu l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral;

Vu le décret présidentiel nº 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l'organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels;

Après délibération, adopte le règlement fixant les règles de son fonctionnement dont la teneur suit:

TITRE I LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIERE DE CONTROLE DE CONFORMITE ET DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE