Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 146
Les personnels permanents, en fonction à l'administration des postes et télécommunications à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, soit garder le statut dont ils jouissent, soit opter pour le statut particulier des personnels de l'autorité de régulation et des deux opérateurs prévus à l'article 12 de la présente loi.