Article 145

La répartition des personnels et des biens entre le ministère chargé des postes et des télécommunications, l'autorité de régulation et les opérateurs prévus par les dispositions de la présente loi est réalisée par une commission nationale dont la composante et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

La commission nationale est chargée également de répartir les biens des œuvres sociales du secteur entre les institutions et opérateurs visés ci-dessus.