Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES › Chapitre III — Des procédures
Article 13
Le rapporteur est habilité à recueillir toutes informations et documents afférents au dossier qui lui a été confié; il peut, en outre, consulter tout expert de son choix.
