Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE IV — DE LA POLICE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Des dispositions pénales
Article 139
Le défaut de la déclaration exigée par l'article 40 de la présente loi, est puni d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, la peine est portée au double.
