Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE IV — DE LA POLICE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Des dispositions pénales

Article 133

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 DA toute personne qui, sans avoir reçu l'agrément préalable prévu à l'article 41 de la présente loi, fait la publicité en faveur de la vente d'équipements ou matériels de télécommunications.

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