Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE IV — DE LA POLICE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Des dispositions pénales
Article 132
Est puni d'un emprisonnement de trois (3) à six (6) mois et d'une amende de 100.000 à 500.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque établit ou fait établir un réseau indépendant sans l'autorisation prévue à l'article 39 de la présente loi.
