Loi n° 2000-03 · ج.ر عدد 48 لسنة 2000 ملغى

Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

TITRE IV — DE LA POLICE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS › Chapitre II — Des dispositions pénales

Article 129

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de 50.000 à 1.000.000 de dinars, tout opérateur, autre que l'opérateur bénéficiant du régime de l'exclusivité, ayant utilisé le label "Poste".

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