Article 123

La constatation d'une infraction doit donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans lequel l'agent verbalisateur, légalement habilité, relate avec précision les faits dont il a constaté l'existence et les déclarations qu'il a recueillies.

Le procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur et par l'auteur de l'infraction.

En cas de refus de signature du contrevenant, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire et n'est pas soumis à confirmation.

Le procès-verbal est transmis, selon le cas, au procureur de la République territorialement compétent ou à l'autorité concernée dans un délai n'excédant pas huit (8) jours.