Loi n° 2000-03
· ج.ر عدد 48 لسنة 2000
ملغى
Loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications
TITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE LA POSTE › Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 118
L'opérateur seul ou en partenariat, peut créer des filiales ou prendre des participations dans toute entreprise entrant par leur objet, dans le cadre de son domaine d'activité.
L'opérateur peut ouvrir l'accès de son réseau à ses filiales ou conclure avec d'autres partenaires des accords de distribution ou de prestations de services.
