Article 9

L'article 24 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 est complété et rédigé comme suit :

"Art. 24.

Dans tous les cas de figure, l'organisme employeur est tenu de déclarer toute résiliation ou rupture de contrat à la commission communale de l'apprentissage et à l'établissement de formation concernés dans un délai maximal de trente (30) jours à dater de la décision de résiliation ou de rupture".