Loi n° 2000-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 2000
Loi n° 2000-01 du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
Article 6
La loi n° 81-07 du 27 juin 1981 est complétée par un article 19 bis rédigé comme suit :
"Art. 19 bis. Conformément à la législation en vigueur l'organisme employeur ne doit pas confier à l'apprenti des travaux insalubres ou au delà de ses capacités".
